Documentation — F-Gas & PFAS (froid, clim, PAC)

Repères réglementaires F-Gas & PFAS PRO

Documentation par l'exemple — saisie et verdict restitué

Outil: rubrique-Reglementation/outilFgasPfas.php — Bâti'Tools (compte PRO)
Ce que fait l'outil: Indique, pour un couple famille d'équipement / puissance / fluide / date, si la mise sur le marché est encore possible, à quelle date elle cesse de l'être, ce que devient l'entretien du parc existant, quelle fréquence de contrôle d'étanchéité s'applique, et si le fluide entre dans le champ de la restriction PFAS en préparation
Textes de référence: Règlement (UE) 2024/573 (annexe IV, annexe VII, articles 5, 10, 11 et 13) ; restriction universelle PFAS sous REACH ; textes français d'application
Périmètre: Froid, climatisation et pompes à chaleur uniquement. Hors périmètre : appareillages de connexion électrique (SF₆), protection incendie, mousses isolantes, aérosols techniques

La saisie porte sur la famille d'équipement (dix familles reprenant les points 2 à 9 de l'annexe IV), la puissance nominale quand la famille en dépend, le fluide — choisi dans une table de vingt-huit réfrigérants avec son PRG et son statut PFAS, ou saisi librement par son PRG —, la charge, la date de mise sur le marché retenue, et deux réserves : le caractère monosplit de l'appareil et l'existence d'exigences de sécurité sur le site interdisant les fluides inflammables. L'outil restitue un verdict de commercialisation, la liste des échéances suivantes avec leur point d'annexe, le régime d'entretien, la fréquence de contrôle d'étanchéité et le statut PFAS du fluide.

⚠ Les dates de l'annexe IV visent la mise sur le marché, c'est-à-dire la première mise à disposition d'un équipement neuf dans l'Union. Un équipement légalement mis sur le marché avant l'échéance reste installable, exploitable et réparable. C'est la confusion la plus fréquente sur le sujet ; l'outil la rappelle sous chaque verdict.

S1 — Split air-air 8 kW au R-410A

Remplacement d'un climatiseur de bureau, mise sur le marché envisagée au 15/03/2026.

Saisie

Famille: Split / multisplit air-air
Puissance: 8 kW
Fluide: R-410A — PRG 2 088 — PFAS
Charge: 2,5 kg
Date: 15/03/2026
Monosplit: oui
Exigences de sécurité: non

Verdict

✕ Mise sur le marché interdite. Interdiction en vigueur depuis le 01/01/2025 — annexe IV, point 9 a), seuil PRG ≥ 750, monosplit contenant moins de 3 kg.

Ce que l'outil ajoute

Échéances suivantes — 01/01/2029, point 9 c), seuil PRG ≥ 150 : le segment ≤ 12 kW se ferme à tous les fluides au-dessus de 150, R-32 compris. Puis 01/01/2035, point 9 d), tout gaz fluoré.
Entretien — PRG 2 088, sous le seuil 2 500 : le parc R-410A installé reste entretenable en fluide vierge. Le seuil 750 de 2032 ne vise que la réfrigération fixe, pas la climatisation.
Étanchéité — 2,5 kg × PRG 2 088 = 5,2 t éq. CO₂, soit un contrôle tous les 12 mois, porté à 24 mois avec système de détection de fuite.
PFAS — le R-410A contient du R-125 : il est un PFAS et entre dans le champ de la restriction en cours d'instruction.

S2 — Le même appareil au R-32

Même saisie que S1, fluide remplacé par du R-32 (PRG 675).

Verdict

✓ Mise sur le marché autorisée. Prochaine échéance le 01/01/2029 — annexe IV, point 9 c), seuil PRG ≥ 150.

Lecture

Le point 9 a) ne mord plus : 675 est sous le seuil de 750. L'appareil est commercialisable, mais l'outil signale que l'échéance suivante est à moins de trois ans et affiche ensuite le 01/01/2035 (point 9 d), tout gaz fluoré).

i Le bloc Statut PFAS indique ici que le R-32 n'est pas un PFAS : le difluorométhane ne comporte aucun carbone entièrement fluoré. Il reste néanmoins soumis à la F-Gas par son PRG — les deux réglementations sont indépendantes, et c'est précisément ce que l'outil sert à démêler.

S3 — Refroidisseur de liquide 10 kW au R-454B, avec contrainte de sécurité

Groupe d'eau glacée en local technique où les normes du site interdisent les fluides inflammables. Mise sur le marché au 01/06/2028.

Saisie

Famille: Refroidisseur de liquide (chiller)
Puissance: 10 kW
Fluide: R-454B — PRG 466 — PFAS
Date: 01/06/2028
Exigences de sécurité: oui

Verdict

✓ Mise sur le marché autorisée, sans échéance connue.

Pourquoi

Les points 7 a) et 7 b) — refroidisseurs ≤ 12 kW, PRG ≥ 150 au 01/01/2027 puis tout gaz fluoré au 01/01/2032 — portent tous deux la réserve « sauf lorsque des exigences de sécurité l'imposent ». La case cochée lève la règle. Sans elle, le même cas ressortirait interdit depuis le 01/01/2027.

⚠ L'outil rappelle sous le verdict que cette réserve n'est pas déclarative : elle suppose que les normes applicables au lieu d'installation interdisent effectivement les fluides inflammables, et doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle.

S4 — Chambre froide au R-404A, parc existant

Installation fixe de 2016, 12 kg de R-404A. On interroge l'outil au 01/09/2026 pour savoir ce qui est encore possible.

Saisie

Famille: Équipement de réfrigération fixe (non autonome)
Fluide: R-404A — PRG 3 922 — PFAS
Charge: 12 kg
Date: 01/09/2026

Verdict

✕ Mise sur le marché interdite depuis le 01/01/2020 — annexe IV, point 5 a), seuil PRG ≥ 2 500.

Ce qui compte réellement ici

Entretien — interdit depuis le 01/01/2025 pour tout équipement de réfrigération au-dessus de PRG 2 500. Le fluide régénéré ou recyclé reste admis jusqu'au 01/01/2030. C'est la fenêtre dont dispose l'exploitant pour arbitrer entre retrofit et remplacement.
À partir du 01/01/2032, le seuil descend à 750 sur la réfrigération fixe : un retrofit vers un fluide entre 750 et 2 500 n'achète que six ans.
Étanchéité — 12 kg × PRG 3 922 = 47 t éq. CO₂, soit un contrôle tous les 12 mois (24 mois avec détection). L'installation frôle le seuil des 50 t éq. CO₂, au-delà duquel la fréquence passe à 6 mois : une recharge de 800 g suffit à basculer.

i Cet exemple illustre la séparation que l'outil s'attache à rendre lisible : la ligne « mise sur le marché » est sans objet pour un parc installé, c'est la ligne « entretien » qui porte la décision.

S5 — Monobloc PAC air-eau 30 kW au R-1234ze

Mise sur le marché au 01/01/2031, charge 40 kg.

Verdict

✓ Mise sur le marché autorisée. Aucun point de l'annexe IV ne mord : le point 8 d) (monoblocs de 12 à 50 kW, PRG ≥ 150, au 01/01/2027) laisse passer un PRG de 7.

Deux points de vigilance restitués par l'outil

Étanchéité — le R-1234ze relève de l'annexe II : le seuil s'exprime en kilogrammes, pas en équivalent CO₂. Avec 40 kg, contrôle tous les 6 mois (12 mois avec détection). Un raisonnement en t éq. CO₂ aurait donné 0,28 t et conclu à tort qu'aucun contrôle n'est dû — c'est l'un des changements les moins connus du règlement 2024/573.
PFAS — le R-1234ze est un PFAS et se dégrade en TFA, désormais classé toxique pour la reproduction catégorie 1B par le comité d'évaluation des risques de l'ECHA. Un PRG faible ne met pas le fluide à l'abri de la restriction en préparation.

Ce que contient la page, au-delà du vérificateur

Section	Contenu
Frise des échéances	Vingt-quatre jalons de 2024 à 2050, filtrables par nature (mise sur le marché, entretien, quotas, PFAS), avec estompage automatique des échéances passées et référence du texte pour chacune
Mise sur le marché	Les points 2 à 9 de l'annexe IV en quatre tableaux — réfrigération, refroidisseurs, autonomes et monoblocs, splits — avec seuil de PRG, date et réserves ; dérogations temporaires accordées par la Commission
Entretien	Les interdictions de l'article 13 avec les dates de fin de dérogation pour les fluides régénérés, et la liste nominative des fluides sortis du circuit d'entretien en vierge
Quotas HFC	Le calendrier de l'annexe VII période par période jusqu'à l'extinction de 2050, les droits de production, et ce qui a changé (fin de l'exemption des 100 t éq. CO₂, redevance, équipements préchargés)
Étanchéité	Les deux grilles de fréquence — annexe I en t éq. CO₂, annexe II en kg —, les exemptions, l'obligation de détection au-delà de 500, la tenue des registres
Certification & France	Les sept échéances de certification jusqu'à la remise à niveau des attestations au 12/03/2029, et les neuf textes français applicables avec leur objet
Fluides	Vingt-huit réfrigérants : PRG, annexe de rattachement, statut PFAS, remarque d'usage
PFAS	Définition retenue, état d'avancement de la restriction universelle étape par étape, dérogations discutées, dossier TFA, autres textes PFAS en vigueur
Sources	Liens directs vers EUR-Lex, Légifrance, la Commission européenne, l'ECHA, le ministère de la Transition écologique et les guides professionnels

Limites connues

Ce n'est pas un avis de conformité. L'outil restitue des dates et des seuils issus du texte ; il ne qualifie ni un projet, ni une installation, ni une responsabilité.
Périmètre restreint au froid, à la climatisation et aux PAC. Les appareillages de connexion électrique au SF₆ (article 13 §9, échéances 2026 / 2028 / 2030 / 2032), la protection incendie, les mousses isolantes et les aérosols techniques ne sont pas traités.
Pas de calcul de PRG de mélange. Le PRG retenu est celui de la table ou la valeur saisie. En cas de doute sur un mélange, la fiche du fabricant fait foi.
Applications à très basse température. Les points 5 a) à 5 c) excluent les applications en dessous de −50 °C ; l'outil le signale en note mais ne le déduit pas de la saisie.
Valeurs de l'annexe VII. Le calendrier de quotas reproduit provient des lignes directrices de l'European Heat Pump Association de novembre 2024 : à recouper sur EUR-Lex avant tout usage contractuel.
Volet PFAS évolutif. La restriction universelle est en cours d'instruction ; les durées de dérogation affichées sont celles d'un projet d'avis soumis à consultation, pas du droit applicable.

Référentiel daté dans l'en-tête de l'outil. Sur un sujet où une échéance tombe chaque 1^er janvier, vérifier cette date avant de s'appuyer sur un verdict.