Documentation — Arrêté du 31 janvier 1986 (habitation)

Outil d'application — Arrêté du 31 janvier 1986 (habitation) PRO

Documentation par l'exemple — saisie, classement et prescriptions

Outil
rubrique-Reglementation/outil31Janvier1986.php — Bâti'Tools (compte PRO)
Référence
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Ce que fait l'outil
À partir des caractéristiques d'un bâtiment d'habitation (individuel ou collectif, hauteurs, implantation, escaliers, circulations, stationnement…), l'outil détermine la famille (1re, 2e, 3e A, 3e B, 4e, ou hors champ IGH) puis restitue les alertes de contrôle et les prescriptions applicables

La saisie porte sur la nature du projet (individuel ou collectif superposé), les hauteurs déterminantes (plancher bas du logement le plus haut, hauteur du dernier niveau), l'implantation, les escaliers et circulations, ainsi que des options (parc de stationnement, logement-foyer, duplex, mixité d'usage). L'outil restitue d'abord le classement — famille retenue et détail des conditions vérifiées — puis des alertes ciblées (colonne sèche, conformité des escaliers et circulations, recoupement, fraîcheur du référentiel…), et enfin les prescriptions techniques applicables, regroupées par titre du texte (structures, enveloppe, escaliers, dégagements protégés, conduits et gaines, parcs de stationnement, moyens de secours, obligations du propriétaire).

R1 — Collectif, 3e famille B (6 étages, distance palier > 10 m)

Saisie : logements superposés, 36 logements, R+6, plancher bas du logement le plus haut à 16,5 m, un seul escalier encloisonné, circulation non protégée, distance porte palière → escalier de 12 m, accès non atteint par la voie échelles, longueur de bâtiment 60 m, parc de stationnement de 3 500 m², dépôt de permis le 10/03/2026.

Classement

Nature
Logements superposés → habitation collective
Famille
3e famille B — plancher bas du logement le plus haut = 16,5 m ≤ 28 m (art. 3, 3°)
Condition (i) — 7 étages au plus sur RDC
R+6 → remplie
Condition (ii) — distance porte palière ↔ escalier ≤ 10 m
12 m → NON remplie
Condition (iii) — accès aux escaliers atteint par la voie échelles au RDC
NON remplie
Conclusion
Au moins une condition n'est pas remplie → 3e famille B

Alertes (7)

✓ Implantation conforme (art. 3, 3°) : accès aux escaliers à 35 m d'une voie engins (< 50 m).
⚠ Colonne sèche obligatoire (art. 98) : dispense non applicable — accès non atteints par la voie échelles. Colonne sèche de 65 mm par escalier, prise de 40 mm par niveau.
✕ Escalier non conforme : en 3e famille B (art. 26), l'escalier doit être un escalier protégé — « à l'air libre » (art. 28) ou « à l'abri des fumées » (art. 29). Le type saisi est « encloisonné ».
✕ Circulation horizontale non conforme : en 3e famille B (art. 39 b), la circulation horizontale doit être protégée (à l'air libre ou à l'abri des fumées), ou désenfumée par deux ouvrants sur façades opposées asservis à la détection.
ℹ Titre VI applicable (art. 77) : parc de 3 500 m² > 100 m². Le plafond de 6 000 m² a été supprimé par l'arrêté du 19 juin 2015.
ℹ Recoupement du parc (art. 84) : sous le niveau de référence, chaque niveau doit être recoupé en compartiments < 3 000 m² par des murs CF 1 h, ouvertures PF 1/2 h à fermeture automatique.
ℹ Recoupement vertical (art. 7) : longueur de 60 m > 45 m — recoupement obligatoire au moins tous les 45 m par un mur coupe-feu.

Prescriptions (extrait — l'outil en restitue 34, groupées par titre)

Titre III — Escaliers
26-29 — Escalier protégé exigé : Oui — « à l'air libre » ou « à l'abri des fumées »
19-21 — Parois de cage non situées en façade : CF 1 h — impostes/oculus PF 1 h
note : 3e famille — blocs-portes PF 1/2 h, ferme-porte, ouverture dans le sens de la sortie en venant des logements. Aucun local ne doit s'ouvrir sur ces escaliers.
Titre III — Dégagements protégés
39 — Dégagements protégés — 3e famille B : Escalier protégé (art. 18 à 29) + circulation reliant directement chaque logement
note : si plusieurs escaliers sont réalisés, ils doivent tous être protégés.
Titre VI — Parcs de stationnement
84 — Parc — cloisonnement et recoupement : Compartiments < 3 000 m² sous le niveau de référence
Titre VII — Moyens de secours
98 — Colonne sèche : Obligatoire — 65 mm par escalier, prise 40 mm par niveau
Titre VIII — Obligations du propriétaire
101-103 — Vérifications annuelles et registre de sécurité : Vérification annuelle + registre de sécurité

L'outil affiche l'intégralité des prescriptions retenues (34 pour ce cas), réparties sous des intertitres de titre, avec les notes d'application de chacune.

R2 — Collectif, 4e famille (tour de 15 étages)

Saisie : logements superposés, 90 logements, R+15, plancher bas du logement le plus haut à 44 m, 2 escaliers à l'air libre, circulation à l'abri des fumées, distance porte palière ≤ 10 m, accès atteint par la voie échelles à 25 m, parc de stationnement de 9 000 m² avec 5 places « courte durée ».

Classement

Famille
4e famille — plancher bas du logement le plus haut = 44 m > 28 m, plancher bas du niveau le plus haut ≤ 50 m, aucune des trois autres familles ne s'applique

Alertes (6)

✓ Implantation conforme (art. 3, 4°) : accès aux escaliers protégés à 25 m d'une voie engins (< 50 m).
⚠ Colonne sèche obligatoire (art. 98) : 4e famille — colonne sèche de 65 mm par escalier, prise de 40 mm par niveau (prise double aux niveaux desservant des duplex ou triplex).
ℹ 4e famille — solution n° 1 accessible (art. 41) : 2 escaliers déclarés — vérifier qu'ils sont distants d'au moins 10 m et que la circulation horizontale protégée relie chaque logement aux deux escaliers.
ℹ Titre VI applicable (art. 77) : parc de 9 000 m² > 100 m².
ℹ Places « courte durée » — obligation de suivi (art. 102) : le propriétaire est tenu d'identifier les places effectivement utilisées par des non-résidents pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs (seuil d'exclusion : plus de 10 places).
ℹ Recoupement du parc (art. 84).

Prescriptions (extrait — l'outil en restitue 39)

Titre III — Circulations horizontales
37 — Désenfumage mécanique — débits et alimentation : 1 m³/s par bouche — total ≥ n/2 m³/s
note : ventilateurs tenue 1 h à 400 °C, fonctionnement de secours par tirage naturel en cas de défaut du ventilateur.
Titre III — Dégagements protégés
40-43 — Dégagements protégés — 4e famille (3 solutions au choix) : Sol. 1 : 2 escaliers protégés distants ≥ 10 m · Sol. 2 : 1 escalier + volume à l'air libre ≥ 2 m² par niveau · Sol. 3 : escalier en surpression + sas ventilé ≈ 3 m²
Titre II — Structures
5 — Éléments porteurs verticaux — stabilité au feu : SF 1 h 1/2

Les degrés de résistance au feu (structure, planchers, parois) sont systématiquement plus élevés qu'en 3e famille B — c'est la traduction directe du classement en famille supérieure.

À noter

L'outil vérifie la fraîcheur de son propre référentiel par rapport à la date du dernier contrôle Légifrance et signale, en tête de résultat, un référentiel « à vérifier » ou « possiblement obsolète » le cas échéant. Comme les autres outils de la rubrique Réglementation, il s'agit d'un outil de pré-analyse : les prescriptions doivent être vérifiées au regard du texte intégral et validées par les intervenants compétents.