Documentation — Arrêté du 25 juin 1980 (ERP)

Outil d'application — Arrêté du 25 juin 1980 (ERP) PRO

Documentation par l'exemple — saisie, classement et prescriptions

Outil
rubrique-Reglementation/outil25Juin1980.php — Bâti'Tools (compte PRO)
Référence
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public
Ce que fait l'outil
À partir des caractéristiques d'un projet ERP (type(s) d'exploitation, effectifs, équipements techniques…), l'outil détermine le classement (catégorie, groupe) puis restitue la liste des prescriptions applicables, regroupées par lot technique

La saisie porte sur les types d'exploitation retenus, les effectifs public et personnel, les caractéristiques du bâtiment (niveaux, hauteur, désenfumage, cuisines, CVC, électricité…) et la date de dépôt du dossier. L'outil restitue d'abord le classement (catégorie et groupe, avec le détail du calcul) puis les prescriptions applicables au cas traité, regroupées par lot (dispositions du type, locaux à risques, désenfumage, CVC, cuisines, électricité, éclairage de sécurité, plomberie, documents à fournir, coordination inter-lots). Chaque prescription porte une pastille de criticité — bloquante, importante ou info — et peut être accompagnée de notes complémentaires.

Q1 — Salle polyvalente (type L), 450 personnes

Saisie : type L (salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes), effectif public 450, personnel avec dégagements indépendants, CTA de 12 000 m³/h, local principal de 350 m² au rez-de-chaussée, circulation de 18 m, énergie électrique, date de dépôt courante.

Classement

Type(s) retenu(s)
L — Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes
Effectif du public
450
Personnel
Dégagements indépendants : n'entre pas dans le calcul (GN 1 § 2 b)
Effectif total retenu
450
Catégorie
3e catégorie — effectif entre 301 et 700
Groupe
1er groupe — livre II
ℹ À anticiper — Nouvelles rédactions de CO 27, CO 28, CO 30, CO 31, CO 33 et EL 5 : les valeurs restituées par le moteur correspondent à la version antérieure ; vérifier laquelle sera opposable à la réception.

Prescriptions (extrait — l'outil en restitue 60 pour ce cas, groupées par lot dans l'ordre TYPE, CLASS, DF, CVC, CUISINE, ELEC, EC, PB, DOC, COORD)

TYPE — Type L — Exigence SSI / alarme en 3e catégorie bloquante
« Exigence SSI / alarme en 3e catégorie : alarme type 4. »
DF — DF 7 § 1 — Désenfumage des locaux accessibles au public bloquante
« Obligatoire — local de 350 m² en RdC ou étage > 300 m². »
DF — DF 6 § 1 — Désenfumage des circulations horizontales info
« Non exigible — aucune des quatre conditions n'est remplie : longueur > 30 m, escaliers en surpression, locaux à sommeil, sous-sol. »
CVC — CH 2 § 2 — Puissance utile totale retenue info
« Puissance déclarée : 85 kW — somme des puissances utiles maximales des appareils de production de chaud et/ou de froid capables de fonctionner simultanément. »
CVC — CH 38 — Filtres — détection et sécurités obligatoires bloquante
« Article applicable : centrale traitant 12 000 m³/h > 10 000 m³/h. Un DAD sensible aux fumées, en aval du caisson et à l'origine des conduits de distribution, commande automatiquement l'arrêt du ventilateur, la fermeture d'un registre métallique en aval des filtres et, s'il y a lieu, la coupure des batteries de chauffe. »
ELEC — EL 16 § 1 — Circuits d'alimentation des installations de sécurité — CR 1 bloquante
« De la source de sécurité — ou du tableau principal EL 14 — jusqu'aux appareils terminaux, canalisations de catégorie CR 1. Dispositifs de dérivation et enveloppes : fil incandescent 960 °C. »
EC — EC 8 § 2 / EC 9 — Éclairage d'évacuation bloquante
« Obligatoire : il permet à toute personne d'accéder à l'extérieur… Exigé dans les locaux recevant 50 personnes et plus, dans les locaux de plus de 300 m² en étage et au rez-de-chaussée et de plus de 100 m² en sous-sol. »
Note reprise par l'outil : « Déclencheur dans ce projet : local de 350 m² en étage ou au rez-de-chaussée. »
PB — CO 30 § 1 — Périmètre exact de la section « conduits et gaines » bloquante
« La section CO 30 à CO 33 vise les conduites d'eau en charge ou d'eau usée, les vide-ordures, les monte-charge et les descentes de linge. Les articles CO 31 et CO 32 ne sont PAS applicables aux conduits de ventilation, d'évacuation des produits de la combustion et de gaz : ceux-ci relèvent des chapitres DF, CH et GZ. »
DOC — DF 2 — Documents désenfumage à fournir bloquante
« Un plan comportant : emplacements des évacuations de fumée et des amenées d'air · tracé des réseaux aérauliques · emplacement des ventilateurs de désenfumage · emplacement des dispositifs de commande. Plus une note explicative précisant les caractéristiques techniques des différents équipements. »
COORD — CVC ↔ SSI — Clapets coupe-feu — qui fournit, qui pilote bloquante
« Le lot CVC fournit et pose les clapets ; le lot SSI les télécommande depuis le CMSI dès qu'un SSI de catégorie A ou B est exigé au droit des parois de compartimentage. »
COORD — GZ — Chapitre gaz — non intégré à ce moteur bloquante
« Les articles GZ 1 à GZ 15 ont été entièrement refondus par l'arrêté du 23 février 2025… Ces renvois sont signalés mais le texte des articles GZ doit être vérifié sur Légifrance. »

L'outil affiche l'intégralité des prescriptions retenues, réparties par lot dans des panneaux dépliables, avec un compteur de synthèse (nombre total de prescriptions, dont bloquantes).

Q2 — Même type, petit effectif : bascule 5e catégorie et groupement

Même type L, mais effectif public 90, personnel sans dégagements indépendants (5 personnes), établissement déclaré en groupement d'exploitations non isolées (GN 2), dossier daté du 1er juin 2025 — antérieur à l'entrée en vigueur du 1er janvier 2026.

Classement

Effectif du public
90
Personnel
Sans dégagements indépendants : 5 personne(s), à ajouter (GN 1 § 2 b)
Effectif total retenu
95
Catégorie
4e catégorie — effectif de 300 ou moins, sous réserve des seuils de 5e catégorie
ℹ Type L — bascule possible en 5e catégorie : effectif du public (90) inférieur au seuil « ensemble des niveaux » (200). Seuils du type : sous-sol 100 · ensemble des niveaux 200 — salles de projection ou de spectacle, cabarets, salles polyvalentes et réunions sans spectacle : 20 en sous-sol / 50 au total. Vérifier la répartition par niveau, puis forcer la catégorie 5 si elle est confirmée.
⚠ Groupement d'exploitations non isolées (GN 2) : les exploitations forment un seul ERP ; la catégorie résulte de l'addition des effectifs. Si les types diffèrent, la limite 4e/5e catégorie est de 50 en sous-sol, 100 en étages, 200 au total. Le groupement est toujours classé en 4e catégorie au moins si l'une des exploitations l'est.
ℹ Millésime antérieur au 01/01/2026 : les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à ce dossier — CH 1 à CH 56 refondus, renvois GZ 8 / 9 / 10 / 11, ainsi que GC 4, L 31, M 39, O 22, R 11, R 22, T 30 et OA 17. Les prescriptions restituées les intègrent — les écarter le cas échéant.

L'outil ajuste ainsi ses avertissements à la fois sur le classement (seuils de catégorie, cas de groupement) et sur le calendrier réglementaire (échéances passées ou à venir par rapport à la date de dépôt saisie).

À noter

L'outil signale explicitement les points qu'il ne couvre pas : le chapitre GZ (gaz combustibles, refondu par l'arrêté du 23 février 2025, non intégré), les instructions techniques IT 246 à IT 250 et IT 263 (dimensionnement du désenfumage, façades, alarme…), ainsi que les sections des dispositions particulières autres que SSI, alarme, alerte et points fluides. Ces lacunes apparaissent dans la restitution elle-même, pas seulement dans cette documentation. Comme les autres outils de la rubrique Réglementation, il s'agit d'un outil de pré-analyse : les prescriptions doivent être vérifiées au regard du texte intégral et validées par la commission de sécurité compétente.