Version 2026-10 — 3 octobre 2026. Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement PRO du site Bâti'Tools, édité par Daniel HENG, entrepreneur individuel (voir les mentions légales). Le compte gratuit n’est pas concerné : il ne suppose aucun paiement.
1. Objet et clients concernés
L’abonnement PRO est vendu exclusivement à des professionnels (sociétés, indépendants, associations) qui l’achètent pour les besoins de leur activité. En cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, le client déclare agir à titre professionnel.
2. Le service
L’abonnement PRO ouvre un nombre déterminé de licences, c’est-à-dire de connexions simultanées au compte souscripteur, et l’accès aux outils réservés au forfait PRO. Les licences ne sont pas nominatives : elles se partagent au sein de la structure abonnée, qui reste responsable de l’usage de ses identifiants. Un partage en dehors de la structure peut entraîner la suspension du compte. L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du service.
3. Commande
Le client choisit une formule et une durée ; un récapitulatif (formule, durée, date de fin d’accès, montant à payer) lui est présenté avant paiement. Il accepte les présentes conditions par une case à cocher, puis valide par le bouton de paiement, qui indique le montant dû. Le contrat est conclu au paiement effectivement accepté. Un accusé de réception de la commande, accompagné de la facture, est adressé par courrier électronique.
4. Prix, paiement et facturation
- Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande. L’éditeur étant en franchise en base de TVA, les prix s’entendent nets, sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ; si l’éditeur devient redevable de la TVA, les prix seront alors affichés hors taxes et la TVA ajoutée sur la facture.
- Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens proposés au moment du paiement.
- Une facture est établie pour chaque paiement. Un paiement non reçu à l’échéance donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
- Un changement de tarif ne s’applique qu’aux commandes et renouvellements postérieurs, jamais à une période déjà payée.
5. Durée et fin de l’abonnement
La période est celle choisie à la commande (mois ou années, voir le récapitulatif) et commence au paiement. Elle n’est pas reconduite automatiquement tant que le paiement récurrent n’est pas proposé ; à son terme sans nouvelle commande, le compte redevient un compte gratuit : il n’est ni supprimé ni bloqué, et les fichiers déjà exportés restent à la disposition du client. Le client peut renoncer à poursuivre l’abonnement à tout moment en ne le renouvelant pas ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée.
6. Remboursements
Ce sujet est traité ici de façon précise, pour que chacun sache d’avance à quoi s’attendre.
6.1 Principe : pas de remboursement d’une période commencée
L’accès au service est ouvert dès le paiement : l’abonnement est une prestation exécutée immédiatement et de façon continue. Le client étant un professionnel, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Par conséquent, la période commencée est due et n’est pas remboursée, y compris en cas de non-utilisation, de changement d’avis, d’erreur dans le choix de la formule ou de la durée, ou de résiliation en cours de période (l’accès se poursuit alors jusqu’à son terme). Le client peut changer de formule à son prochain renouvellement.
6.2 Les cas où le remboursement est dû
- Paiement en double ou montant erroné : la somme perçue indûment est remboursée intégralement.
- Service non fourni : si l’accès PRO n’a pas été ouvert après paiement et que l’éditeur n’a pas pu y remédier dans un délai de 15 jours à compter de la demande, le client est remboursé intégralement.
- Indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur (plus de 7 jours consécutifs) : au choix de l’éditeur, prolongation de l’abonnement de la durée perdue ou remboursement au prorata de la période concernée.
6.3 Geste commercial
L’éditeur peut, sans y être tenu et sans que cela crée un droit pour l’avenir, consentir un remboursement total ou partiel en dehors des cas ci-dessus.
6.4 Comment demander un remboursement
- Par courrier électronique à contact@bati-tools.com, en indiquant le numéro de facture et le motif.
- L’éditeur répond dans un délai de 10 jours ouvrés.
- Le remboursement accordé est effectué, sauf accord contraire, sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’accord, pour un montant qui ne peut excéder la somme payée.
- Chaque remboursement est constaté par une facture d’avoir qui se réfère à la facture d’origine. La facture d’origine n’est jamais modifiée.
6.5 Droits que la loi garantit en toute hypothèse
Les présentes dispositions ne privent pas le client des droits qu’il tient de la loi, notamment en cas d’inexécution du contrat. Si, malgré sa déclaration, le client devait être regardé comme un consommateur, les dispositions protectrices du code de la consommation s’appliqueraient de plein droit. Avant toute contestation d’un paiement auprès de sa banque, le client est invité à contacter l’éditeur, qui traitera sa demande dans les délais ci-dessus.
7. Responsabilité
Les outils sont des aides au calcul ; leurs résultats doivent être vérifiés par le professionnel qui les emploie, comme le précisent les mentions légales. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder les sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales. Pour la vente, l’éditeur conserve la facture et la preuve d’acceptation des présentes conditions (compte, date, version), pendant la durée légale de conservation comptable.
9. Évolution des conditions, droit applicable
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur le jour de cette commande (version indiquée en tête de page et enregistrée avec l’acceptation). Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adresse d’abord à l’éditeur ; à défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont saisies.